Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 3 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er ci-dessus dans un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019281663#art-2