Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Formalités de publicité. Le présent règlement intérieur et ses modifications sont publiés, après approbation de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000020932265#art-12