Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Présidence. Le président du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises organise et dirige les débats. En cas de litige judiciaire entre l'Etat et le territoire, le territoire est représenté en justice par le président du conseil consultatif.
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Prolegi/LEGITEXT000020932265#art-2