Art. 6
6 / 14En vigueur depuis le 1 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conférence téléphonique ou audiovisuelle. Avec l'accord du président, les membres du conseil consultatif peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
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Prolegi/LEGITEXT000020932265#art-6