Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2007-537 du 10 avril 2007 susvisé est organisé selon les dispositions fixées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000022674395#art-1