Art. 9
9 / 9En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022674395#art-9