Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 2 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond du forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2010 à : 1° 12, 44 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ; 2° 34, 69 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000022763639#art-1