Art. 3
3 / 9En vigueur depuis le 30 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.
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Prolegi/LEGITEXT000022780978#art-3