Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 7 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les deux modes de transmission suivants sont proposés : ― le mode DTI qui permet de saisir et de transmettre les DES en ligne ; ― l'option dite "DTI +" qui permet l'intégration de fichiers mis en forme par le système informatique propre au déclarant.
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Prolegi/LEGITEXT000022676628#art-3