Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 3 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000026249534#art-7