Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 16 mars 2007 susmentionné, pour les vétérinaires habilités en application de l'article 6 de l'ordonnance du 22 juillet 2011 susvisée : ― les demi-journées ou soirées de formation continue prises en compte incluent celles suivies depuis le 5 avril 2007 ; ― la période prise en compte court à compter de la date d'attribution ou de renouvellement de l'habilitation sanitaire, sans que son échéance puisse être inférieure au 31 décembre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026228527#art-2