Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 septembre 2004 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 février 1992 Art. 4 -Arrêté du 4 décembre 1990 -Arrêté du 23 septembre 1992 -Arrêté du 14 octobre 1998 Art. 5 -Arrêté du 10 septembre 2001 Art. 12 -Arrêté du 27 août 2002 Art. 4, Art. 7 -Arrêté du 2 octobre 2003 Art. 14 -Arrêté du 17 mars 2004 -Arrêté du 4 décembre 1990
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Prolegi/LEGITEXT000026228329#art-1