Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 9 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « Martinique » sis 14, rue Blénac, 97200 Fort-de-France.
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Prolegi/LEGITEXT000026273165#art-1