Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de trois unités se répartissant comme suit : ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 16, rue Gambetta, 68000 Colmar, d'une capacité théorique d'accueil de douze places ; ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 45 b, avenue Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt places ; ― une unité éducative d'activités de jour, sise 45 b, Aristide-Briand, 68100 Mulhouse, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places.
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Prolegi/LEGITEXT000026260426#art-2