Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010portant création par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Mulhouse.
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Prolegi/LEGITEXT000026260426#art-4