Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables aux dispositifs de distribution de carburant installés sur les hélistations. Il est applicable aux infrastructures suivantes : ― hélistations terrestres ouvertes à la circulation aérienne publique ou agréées à usage restreint, y compris les hélistations terrestres spécialement destinées au transport public à la demande prévues par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas : ― aux hélistations affectées à titre principal au ministre chargé de la défense ou dont l'exploitation relève du ministre chargé de la défense ; ― aux hélisurfaces définies par l'arrêté du 6 mai 1995 modifié susvisé ; ― aux plates-formes pour manifestations aériennes soumises aux dispositions de l'arrêté du 4 avril 1996 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026265238#art-1