Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exploitants des hélistations sur lesquelles est installé un dispositif de distribution visé à l'article 1er du présent arrêté disposent de cinq années, à compter de sa publication, pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026265238#art-4