Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Habilitation sanitaire nationale. L'exercice des missions du vétérinaire sanitaire habilité n'a pas de limitation géographique d'exercice lorsque le vétérinaire intervient dans : ― les établissements mentionnés aux a à c de l'article R. 222-1 ; ― les élevages d'intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine ; ― les élevages aquacoles ; ― les élevages de volailles destinées à la production d'œufs de consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000026228705#art-3