Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de convention homologuée relative aux conditions de réalisation d'opérations de police sanitaire (modèle joint en annexe II) est annexé à l'avis d'appel à candidatures.
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Prolegi/LEGITEXT000026228784#art-2