Art. 14
14 / 16En vigueur depuis le 2 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté s'appliquent le lendemain du jour de sa publication. Les dispositions des articles 5 à 13 de l'arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000027789282#art-14