Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029312102#art-2