Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 2 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes : 1° Le nom et l'adresse : a) Des notifiants, pour ce qui concerne les exportateurs ; b) Des destinataires, pour ce qui concerne les importateurs ; c) Des producteurs de déchets ; d) Des transporteurs ; e) Des installations d'élimination de déchets ou des installations de valorisation des déchets ; 2° Le nom, les numéros de téléphone et de fax, et l'adresse électronique de la personne à contacter pour chacune des catégories d'opérateurs mentionnées au 1° ; 3° Le numéro d'identification de la notification.
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Prolegi/LEGITEXT000030962349#art-2