Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030955664#art-2