Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants : -le “ dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales-demande d'autorisation de travaux et/ ou d'aménagement et d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ”, enregistré sous le numéro CERFA 15797 et figurant à l'annexe 6 au présent arrêté. Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire à la suite du dépôt de sa demande. .
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Prolegi/LEGITEXT000042396002#art-2