Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections partielles organisées du 18 au 21 novembre 2019. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et à l'Office national anti-fraude demeure compétent jusqu'au renouvellement des représentants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000038854528#art-7