Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000038853800#art-9