Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 16 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042239725#art-8