Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 5 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 figure en annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043894865#art-2