Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 mars 2021 , II.-Les périodes d'emploi accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire à la date de publication du présent arrêté sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale mentionnée à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043854949#art-2