Art. 3
17 / 25En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-3