Art. 4
18 / 25En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
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Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-4