Art. LEGIARTI000051990917
21 / 25En vigueur depuis le 28 juil. 2025
Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics (articles 7 à 9)
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000051987736#art-legiarti000051990917