Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 1 août 2026
Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054570348#art-3