Chapitre Chapitre Ier : Nature et durée de l'épreuve
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 août 2026
Le candidat n'ayant pas transmis son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai fixé dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel est éliminé.
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Prolegi/JORFTEXT000054569262#art-5