Art. 2
2 / 2A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 novembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632982#art-2