Sect. Agents permanents à temps non complet.
Art. 39
39 / 80En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de maires chargés de représenter à la commission paritaire intercommunale les communes du département employant un personnel permanent à temps non complet est fixé à six membres titulaires et douze membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000006070342#art-39