Sect. Représentation du personnel
Art. 13
13 / 34En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les six représentants du personnel à la commission nationale paritaire du personnel communal sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Il est procédé en même temps à la désignation de six suppléants dans les conditions prévues à l'article 29.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-13