Sect. Représentation des maires.
Art. 6
6 / 34En vigueur depuis le 17 août 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne porte aucune mention. L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000006070341#art-6