Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1977, par kilogramme de poids vif, à : Chevaux 8,90 F Gros bovins 12,10 F Veaux 13,90 F Moutons et agneaux 10,80 F Porcs 6,90 F
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Prolegi/LEGITEXT000006070036#art-1