Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la présentation des dépenses d'action sociale familiale au budget des organismes précités, une distinction est opérée entre les dépenses d'investissement, les dépenses de fonctionnement et les aides financières aux familles. La nature des aides financières aux familles, la qualité des bénéficiaires ainsi que les conditions générales d'attribution de ces prestations sont définies au règlement intérieur des caisses d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000006057596#art-3