Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets, par arrêté pris sous leur seule signature et après avis du trésorier-payeur général, sont habilités à créer les régies de recettes et les régies d'avances auprès des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, dans les conditions prévues par l'arrêté du 19 janvier 1988 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006059054#art-1