Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers peuvent accéder aux informations suivantes : noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone figurant dans l'annuaire de la messagerie. Les services des télécommunications sont destinataires de toutes les informations mentionnées à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006059043#art-4