Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 8 juil. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
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Prolegi/LEGITEXT000006059043#art-6