Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juin 1971 portant simplification du dédouanement des marchandises importées par des personnes franchissant la frontière est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079440#art-3