Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 1992.
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Prolegi/LEGITEXT000006079440#art-4