Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 26 juin 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes : Président : 374,40 F ; Membres : 297,80 F ; Délégués : 229,70 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060077#art-2