Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur nominale des obligations 6 p. 100 Juillet 1997 est fixée à 1 000 F. L'Etat se réserve le droit de procéder à une division des obligations de 1 000 F de valeur nominale en nouvelles obligations d'un montant nominal plus faible. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les conditions de cette division.
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Prolegi/LEGITEXT000006082279#art-2