Titre TITRE III : LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES.
Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 20 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé détermine les conditions de prise en charge, par les deux départements ministériels, du fonctionnement du Centre national des concours d'internat ainsi que du financement des opérations liées au déroulement des concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005626412#art-13