Titre TITRE Ier : LES CONSEILS SCIENTIFIQUES.
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 20 août 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres et les experts des conseils scientifiques sont désignés pour quatre ans. En cas de démission ou d'empêchement, ils sont immédiatement remplacés selon les mêmes règles de désignation. Avant de prendre leurs fonctions, ils s'engagent par écrit à respecter la confidentialité de leurs travaux et à s'assurer de l'originalité et de la non-divulgation des sujets, avant et après leur entrée dans la banque.
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Prolegi/LEGITEXT000005626412#art-7