Chapitre Chapitre II : Dispositions générales.
Art. 12
11 / 59En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet convoque le comité départemental de lutte contre les épizooties dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé de l'agriculture, notamment en cas de suspicion ou de confirmation d'un cas primaire de peste porcine classique sur un suidé domestique ou sauvage et à l'occasion de modifications majeures de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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Prolegi/LEGITEXT000005635007#art-12